CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Accompagnement Nomaad Digital

Version du 30 août 2026

Article 1 — Prestataire, champ d'application et documents contractuels

1.1 ALB NOMAD, SASU immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 943 442 608, siège social 60 rue François 1er, 75008 Paris, SIRET 943 442 608 00015, TVA intracommunautaire FR47943442608, représentée par Arthur Le Badezet, Président. Courriel : contact@nomaad-digital.com — Téléphone : 07 44 62 71 31.

1.2 Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente à distance de l'accompagnement Nomaad Digital (l'« Accompagnement ») à des personnes physiques (le « Client »). Le contrat est constitué du bon de commande, qui en fait partie intégrante et prévaut en cas de contradiction, et des présentes CGV. Il est rédigé en français. ALB NOMAD conserve l'écrit constatant le contrat conclu par voie électronique et en garantit l'accès au Client, à tout moment et sur simple demande adressée à contact@nomaad-digital.com, dans les conditions de l'article L. 213-1 du Code de la consommation.

1.3 Le Client déclare lors de la commande la qualité en laquelle il contracte. Le Client consommateur, qui contracte à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité professionnelle, bénéficie de l'intégralité des présentes CGV et des dispositions protectrices du Code de la consommation. Le Client professionnel est soumis aux présentes CGV, à l'exception des articles 5 et 16, réservés au Client consommateur, qui ne lui sont applicables que dans la mesure où la loi l'impose.

1.4 Les CGV applicables sont celles en vigueur et acceptées lors de la commande. En cours d'exécution, ALB NOMAD ne peut les modifier sans l'accord exprès du Client, à trois exceptions : les modifications exclusivement favorables au Client ou purement rédactionnelles et administratives sans incidence sur ses droits et obligations ; celles rendues nécessaires par une évolution législative ou réglementaire ; et les évolutions du service numérique expressément prévues à l'article 7.5 et mises en œuvre dans les conditions qui y sont fixées. Toute autre modification affectant les droits ou obligations du Client lui est soumise sur support durable et n'entre en vigueur qu'après son acceptation expresse ; à défaut d'acceptation, le contrat se poursuit dans sa version acceptée lors de la commande.

Article 2 — Nature de la prestation

2.1 L'Accompagnement est une prestation d'accompagnement entrepreneurial individualisé et de conseil opérationnel, destinée à aider le Client à structurer, lancer et développer son activité indépendante à partir de sa situation propre. Il comprend, selon le périmètre décrit au bon de commande : des échanges avec un ou plusieurs accompagnants, retours personnalisés sur ses travaux et supports, sessions collectives d'échange et de questions-réponses, et accès à un espace communautaire réservé aux membres (l'« Espace communautaire »). L'ensemble des environnements en ligne mis à disposition du Client constitue l'« Espace membres ».

2.2 Des ressources documentaires — vidéos, rediffusions de sessions, modèles, documents, scripts, fiches et outils (les « Ressources ») — sont mises à disposition à titre d'appui. Leur consultation est libre, facultative, sans ordre imposé et sans prérequis : le Client peut les consulter en tout ou partie, dans l'ordre de son choix.

2.3 L'Accompagnement ne constitue pas une action de formation au sens des articles L. 6313-1 et L. 6313-2 du Code du travail. Le Client n'est soumis à aucun parcours imposé, aucun objectif pédagogique, aucun positionnement, aucune évaluation des acquis ni aucun contrôle d'assiduité. Les échanges avec l'accompagnant portent sur sa situation et ses travaux propres.

2.4 À l'issue de la Période d'accompagnement définie à l'article 7.1, une attestation de participation peut être délivrée sur demande expresse du Client. Elle atteste de sa seule participation et ne constitue ni un diplôme, ni un titre professionnel, ni une certification enregistrée auprès de France Compétences, ni une attestation de fin de formation.

2.5 ALB NOMAD n'intervient pas en qualité d'organisme de formation. L'Accompagnement n'est ni éligible au compte personnel de formation, ni finançable par un opérateur de compétences, France Travail ou tout autre dispositif public, paritaire ou mutualisé, et ne donne lieu à aucune convention ni contrat de formation professionnelle.

2.6 Les accompagnants peuvent partager des informations générales, des pratiques et des retours issus de leur expérience personnelle ou professionnelle, notamment en matière de gestion, de comptabilité, de fiscalité ou de finances. Ces échanges ont une finalité informative et opérationnelle et ne constituent ni un conseil réglementé, ni une consultation ou validation personnalisée. Le Client demeure seul décisionnaire de ses choix et est invité à consulter les professionnels habilités lorsque sa situation le nécessite.

Article 3 — Commande

3.1 Avant validation, le Client peut consulter le périmètre de l'Accompagnement, son prix, ses durées, les modalités de règlement, les exigences techniques, les présentes CGV et les modalités de rétractation. La commande comprend la vérification des informations saisies, l'acceptation expresse des CGV, le cas échéant la demande de démarrage immédiat prévue à l'article 5.2, puis la validation du paiement. Conformément à l'article L. 221-14 du Code de la consommation, le bouton de validation porte la mention « valider ma commande et payer ». Le contrat est formé dès la validation de la commande par le Client. ALB NOMAD lui adresse sans délai, par courriel, une confirmation reprenant les documents contractuels sur support durable. La facture est établie et transmise après encaissement effectif du règlement.

3.2 Le Client déclare être majeur et juridiquement capable, et garantit l'exactitude des informations communiquées, notamment son adresse électronique et ses coordonnées bancaires. ALB NOMAD ne répond pas des conséquences d'informations inexactes ou non mises à jour.

3.3 ALB NOMAD peut refuser une commande en cas de fraude ou de tentative de fraude, d'informations manifestement erronées, d'impayé antérieur, de litige en cours ou de manquement antérieur aux CGV. Les sommes éventuellement versées sont alors intégralement remboursées.

Article 4 — Prix, règlement et impayés

4.1 Le prix applicable est celui affiché sur le bon de commande au moment de sa validation. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix est ferme pour la commande concernée ; toute évolution tarifaire ultérieure est sans effet sur les commandes déjà validées.

4.2 Le prix rémunère la réservation des capacités d'accompagnement sur la durée convenue, la mobilisation des intervenants, l'ouverture et le maintien des accès, la mise à disposition des Ressources et la faculté d'utiliser le service pendant cette durée, indépendamment du volume effectivement consommé par le Client.

4.3 Le prix est payable comptant, en une seule fois, à la commande, par prélèvement SEPA via GoCardless, virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen proposé au bon de commande. Le prélèvement suppose la signature d'un mandat SEPA distinct. Lorsqu'un règlement en plusieurs échéances est proposé au bon de commande, il constitue une simple facilité de règlement du prix global et non un abonnement résiliable : l'intégralité du prix demeure due et chaque échéance exigible à son terme, sous réserve des droits auxquels le Client ne peut légalement renoncer.

4.4 ALB NOMAD n'accepte aucun règlement, total ou partiel, émanant d'un opérateur de compétences, du compte personnel de formation, de France Travail, d'une région, d'un organisme paritaire ou de tout autre financeur public ou parapublic. Le prix demeure intégralement à la charge du Client.

4.5 — Acompte de réservation. Lorsque cette option est proposée, le Client peut verser un acompte dont le montant est affiché au bon de commande. Par dérogation expresse à la présomption de l'article L. 214-1 du Code de la consommation, cette somme constitue un acompte et non des arrhes : elle est déduite du prix global et matérialise un engagement ferme de régler le solde. Elle réserve une place pendant douze mois maximum à compter de son encaissement et n'ouvre aucun accès. À défaut d'activation dans les douze mois pour une cause imputable au Client, la réservation expire ; après expiration du délai légal de rétractation, l'acompte reste acquis à ALB NOMAD, sans préjudice des sommes restant dues. Par réciprocité, si ALB NOMAD renonce à exécuter la commande sans motif légitime, elle rembourse les sommes versées et verse une indemnité équivalente à l'acompte encaissé ; si elle met fin à la commercialisation avant l'activation, les sommes versées sont remboursées sous huit jours, sans indemnité.

4.6 — Impayés. En cas de rejet de paiement, ALB NOMAD en informe le Client et peut, à défaut de régularisation sous huit jours, suspendre les accès et l'accompagnement jusqu'à régularisation, sans que cette suspension proroge la Période d'accompagnement. Les sommes échues demeurent exigibles et portent intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure restée infructueuse. Un remboursement obtenu au titre des règles SEPA ne résilie pas le contrat et n'éteint pas une dette effectivement due, le Client conservant le droit de signaler tout prélèvement frauduleux ou non autorisé.

Article 5 — Droit de rétractation

Le présent article s'applique au Client consommateur.

5.1 — Principe. Le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, au moyen du formulaire annexé ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@nomaad-digital.com.

5.2 — Demande de démarrage immédiat et renonciation. L'intégralité de Nomaad Digital est fournie en une seule fois dès l'ouverture des accès : l'Espace membres, l'Espace communautaire et la totalité des Ressources sont alors mis à la disposition du Client, immédiatement et intégralement consommables. Le prix a été déterminé en considération de cette fourniture immédiate et intégrale.

Lors de la commande, par une case distincte de l'acceptation des présentes CGV, le Client demande l'ouverture immédiate de ses accès et le démarrage immédiat de son accompagnement. La mention à cocher est la suivante :

« Je demande expressément l'ouverture immédiate de mon accès à l'intégralité de Nomaad Digital et le démarrage immédiat de mon accompagnement, avant l'expiration du délai de rétractation. Je reconnais qu'à compter de cette ouverture je perds mon droit de rétractation sur l'ensemble des contenus mis à ma disposition, qu'aucun remboursement ne me sera accordé à ce titre, et que je resterai redevable de tout ce qui m'aura été fourni. »

Cette demande est confirmée au Client sur support durable avant l'ouverture des accès. Elle est irrévocable dès cette ouverture.

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le Client ne peut plus se rétracter à l'égard des contenus mis à sa disposition dès leur fourniture. Aucun remboursement, aucune réduction, aucune compensation ni aucun avoir n'est dû à ce titre, quels que soient l'usage qu'il en fait, le volume qu'il consulte et la durée pendant laquelle il en dispose.

À défaut de demande de démarrage immédiat, les accès ne sont pas ouverts et l'accompagnement ne débute qu'à l'expiration du délai de quatorze jours.

5.3 — Conséquences financières d'une rétractation après démarrage. L'Accompagnement ne constitue ni un abonnement ni une prestation périodique.

Les parties conviennent que la mise à disposition de l'Espace membres et de l'intégralité des Ressources constitue la composante prépondérante de la prestation, tant par la valeur qu'elle représente que par le fait qu'elle est fournie en une seule fois et en totalité dès l'ouverture des accès. Cette fourniture est réputée complète et définitive et demeure intégralement acquise à ALB NOMAD.

Le Client qui a demandé le démarrage immédiat et qui se rétracte ensuite reste tenu de payer l'ensemble des prestations qui lui ont été fournies jusqu'à la communication de sa décision, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation. Sont regardées comme fournies, indépendamment de leur utilisation effective par le Client : la fourniture des contenus, l'ouverture et le maintien des accès à l'Espace membres et à l'Espace communautaire, la mise à disposition d'un accompagnant par la messagerie pour chaque jour écoulé, chaque session collective tenue et rendue accessible en direct ou en rediffusion, et chaque appel individuel réalisé ou réputé utilisé en application de l'article 8.5.

Les sommes conservées par ALB NOMAD ne constituent ni une pénalité ni une indemnité : elles correspondent au prix des prestations effectivement fournies.

La rétractation emporte fermeture immédiate et définitive des accès et met fin à l'Accompagnement. Elle ne confère au Client aucun droit à la gratuité des prestations fournies, aucun droit à restitution au titre des contenus mis à sa disposition, aucun droit de reprise ultérieure de l'Accompagnement et aucun droit à réinscription au tarif initial.

5.4 — Remboursement. Dans l'hypothèse où des sommes resteraient dues au Client après application de l'article 5.3, elles lui sont remboursées au plus tard quatorze jours après réception de sa décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès sur un autre moyen et sans frais pour lui.

5.5 — Terme. Le délai de rétractation expire quatorze jours après la conclusion du contrat. Passé ce terme, aucune demande de rétractation n'est recevable, quel qu'en soit le motif. Le Client professionnel ne bénéficie d'aucun droit de rétractation au titre des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Article 6 — Remboursement

6.1 — Contenus et accès. L'ouverture des accès emporte fourniture complète et définitive de l'Espace membres, de l'Espace communautaire et des Ressources. Le Client ayant demandé cette ouverture immédiate et renoncé à son droit de rétractation dans les conditions de l'article 5.2, aucune somme n'est restituée à ce titre, quels que soient l'usage qu'il en fait, le volume qu'il consulte ou la durée pendant laquelle il en dispose effectivement. Cette stipulation s'applique sans préjudice de la garantie légale de conformité de l'article 16 et des autres droits impératifs du Client.

6.2 — Caractère définitif des paiements. À l'expiration du délai de quatorze jours, les paiements sont définitifs et l'intégralité du prix demeure due. Aucun remboursement, réduction, suspension, report ni report de la Période d'accompagnement n'est accordé pour un motif tenant à la situation ou au choix du Client, notamment : changement d'avis, manque de temps, indisponibilité personnelle, abandon, absence de connexion, non-utilisation des Ressources, non-participation aux sessions ou aux appels, non-sollicitation des appels individuels, changement de projet, de statut ou de situation professionnelle, ou absence de résultat espéré. La résiliation prononcée aux torts du Client dans les conditions de l'article 10.3 n'ouvre droit à aucun remboursement.

6.3 Les stipulations du présent article ne font obstacle à aucun des droits que le Client tient de la loi, notamment la garantie légale de conformité de l'article 16, la faculté de résiliation de l'article 7.5 et la résolution du contrat prévue à l'article 10.4.

Article 7 — Accès, durées et évolutions

7.1 — Durées garanties et activation. Le contrat comporte deux durées distinctes :

• la Période d'accompagnement : six mois à compter de l'activation des accès. Elle couvre la messagerie avec l'accompagnant, les appels individuels, les sessions collectives en direct et l'accès à l'Espace communautaire ;

• la Période d'accès aux Ressources : cinq ans à compter de la même date. Elle couvre la bibliothèque de vidéos et de documents ainsi que les rediffusions des sessions collectives tenues pendant la Période d'accompagnement du Client. Au-delà de cette durée, l'accès peut être prolongé dans les conditions de l'article 7.2.

7.2 — Prolongation au-delà des durées garanties. Au-delà des durées prévues à l'article 7.1, ALB NOMAD peut, à titre de simple tolérance et sans y être tenue, maintenir gratuitement l'accès du Client aux Ressources, à l'Espace membres, à l'Espace communautaire et aux sessions collectives qu'elle organise, aussi longtemps que ces contenus, espaces et sessions restent proposés.

Cette prolongation ne constitue ni un engagement, ni un droit acquis, ni un élément du prix, et n'emporte aucun engagement de durée supplémentaire. ALB NOMAD peut y mettre fin à tout moment, en modifier le rythme, le format ou les conditions d'accès, ou cesser de proposer ces contenus, espaces et sessions, sans que le Client puisse s'en prévaloir ni prétendre à une indemnité, un remboursement ou une compensation.

7.3 — Exigences et caractéristiques techniques. L'Accompagnement est fourni entièrement à distance. Il requiert un appareil compatible avec une version encore maintenue par son éditeur de Windows, macOS, iOS ou Android, un navigateur à jour, une connexion Internet permettant la lecture vidéo et la visioconférence, un microphone, ainsi qu'une adresse électronique valide. Une caméra n'est nécessaire que si le Client souhaite intervenir en vidéo lors des sessions ou des appels ; elle n'est pas requise pour bénéficier de la prestation. Les Ressources sont diffusées en lecture en continu depuis l'Espace membres ; elles ne sont ni téléchargeables ni exportables et ne sont pas interopérables avec d'autres plateformes, sous réserve de l'article 7.6.

7.4 — Comptes et identifiants. Chaque Client ne peut ouvrir qu'un seul compte. Les identifiants sont strictement personnels : tout partage, prêt, revente ou transmission est interdit. ALB NOMAD peut limiter l'accès à trois appareils enregistrés, bloquer les connexions simultanées manifestement inhabituelles et demander une vérification d'identité en cas de suspicion sérieuse de fraude ou de partage. Le Client signale sans délai toute perte, vol ou usage non autorisé de ses identifiants.

7.5 — Évolutions et changement de plateforme. ALB NOMAD met librement en œuvre les évolutions n'affectant pas les caractéristiques essentielles de la prestation : ajout, mise à jour ou remplacement de Ressources, réorganisation de l'arborescence, modification de l'interface, changement d'outil de visioconférence, de messagerie ou de plateforme communautaire, changement des prestataires techniques, aménagement du calendrier, du format, des thèmes et de l'animation des sessions collectives.

En cas de changement de plateforme, ALB NOMAD assure le maintien de l'accès du Client aux Ressources sur la solution de remplacement, pour la durée restant à courir de la Période d'accès aux Ressources.

Constitue une évolution substantielle la suppression définitive et intégrale, au cours d'une durée garantie par l'article 7.1, d'une composante essentielle décrite au bon de commande — accompagnement individuel, sessions collectives, messagerie, Espace communautaire ou accès aux Ressources — sans qu'aucune solution de substitution ne soit proposée. Une telle évolution n'est possible que si elle est justifiée par un motif légitime, n'entraîne aucun coût supplémentaire pour le Client et est notifiée sur support durable trente jours avant sa prise d'effet.

Le retrait, le remplacement ou l'actualisation de Ressources ne constitue pas, en lui-même, une évolution substantielle. Les Ressources forment un fonds documentaire évolutif, dont la composition est appelée à changer dans le temps ; le Client n'acquiert aucun droit sur une Ressource déterminée. ALB NOMAD s'engage à ce que le fonds demeure, pendant toute la Période d'accès aux Ressources, d'un volume et d'une couverture thématique équivalents à ceux existant à l'ouverture des accès.

Lorsqu'une évolution, quelle qu'elle soit, affecte négativement de manière non mineure l'accès du Client pendant une durée garantie par l'article 7.1, celui-ci peut résilier sans frais dans les trente jours suivant la notification ou la constatation de l'évolution, conformément à l'article L. 224-25-26 du Code de la consommation, et obtenir le remboursement de la valeur correspondant à la période non exécutée. Les évolutions intervenant pendant la période de prolongation prévue à l'article 7.2 n'ouvrent aucun droit à ce titre.

7.6 — Continuité. En cas de cessation d'activité d'ALB NOMAD, ou d'interruption technique de l'Espace membres au-delà de soixante jours consécutifs pendant la Période d'accès aux Ressources, ALB NOMAD met à disposition, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, une archive téléchargeable des Ressources auxquelles le Client avait accès ou une solution de substitution équivalente. Cette archive comprend les seules Ressources : elle exclut les enregistrements d'appels mentionnés à l'article 9 ainsi que les échanges tenus dans l'Espace communautaire. À l'expiration de la Période d'accès aux Ressources et de toute prolongation consentie au titre de l'article 7.2, ALB NOMAD peut clore les accès moyennant un préavis de six mois notifié sur support durable, le Client pouvant demander une archive pendant ce préavis. ALB NOMAD s'efforce par ailleurs de maintenir l'Espace membres accessible en continu et limite la durée et l'impact des opérations de maintenance.

Article 8 — Déroulement de l'accompagnement

8.1 — Messagerie. Pendant la Période d'accompagnement, le Client dispose d'un accès à son accompagnant par la messagerie de l'Espace membres, du lundi au samedi. L'accompagnant s'efforce de répondre dans un délai raisonnable, sans qu'aucun délai de réponse déterminé ne soit garanti ni que l'immédiateté d'une réponse puisse être exigée. La messagerie est réservée aux échanges liés à l'Accompagnement.

8.2 — Sessions collectives. Les sessions collectives se tiennent à raison d'au moins une par semaine pendant la Période d'accompagnement, ALB NOMAD pouvant en proposer deux ou davantage selon les périodes sans que cela crée un droit acquis. Le calendrier, les horaires, les thèmes, le format et l'animation sont communiqués à l'avance et peuvent être aménagés, les participants étant informés au moins six heures avant la session concernée sauf circonstance imprévisible. L'absence du Client ne donne lieu ni à report, ni à rattrapage, ni à remboursement.

ALB NOMAD garantit contractuellement la tenue des sessions collectives en direct pendant la seule Période d'accompagnement. Les rediffusions des sessions tenues pendant cette période font partie des Ressources et demeurent accessibles au Client pendant la Période d'accès aux Ressources, sous réserve du droit de retrait prévu à l'article 9.4.

8.3 — Espace communautaire. L'accès à l'Espace communautaire est garanti contractuellement pendant la seule Période d'accompagnement. ALB NOMAD en assure l'animation et la modération pendant cette période, sans garantir un niveau d'activité, un nombre de membres ou une fréquence de publication déterminés.

8.4 — Maintien au-delà des durées garanties. Le maintien de l'accès aux sessions collectives et à l'Espace communautaire au-delà de la Période d'accompagnement est régi par l'article 7.2.

8.5 — Appels individuels. Les appels individuels prévus au bon de commande sont mis à la disposition du Client pendant la Période d'accompagnement. ALB NOMAD propose à cette fin des créneaux de réservation en nombre suffisant sur l'ensemble de la période.

Il appartient au Client de solliciter ses appels et de réserver ses créneaux ; ALB NOMAD n'est pas tenue de provoquer leur programmation. Toute demande de report est adressée au moins vingt-quatre heures avant l'horaire prévu, sauf motif légitime. En cas d'absence ou d'annulation tardive sans motif légitime, l'appel peut être considéré comme utilisé ; ALB NOMAD reste libre de proposer un nouveau créneau, sans y être tenue.

Les appels qui n'ont pas été sollicités, réservés ou tenus au terme de la Période d'accompagnement ne sont plus dus : ils ne sont ni reportés au-delà de cette période, ni convertis en une autre prestation, ni remboursés, et n'ouvrent droit à aucune indemnité.

8.6 — Accompagnant. L'identité de l'accompagnant ne constitue pas une caractéristique essentielle du contrat. L'accompagnant en charge du Client peut changer en cours d'exécution, notamment pour des raisons indépendantes de la volonté d'ALB NOMAD telles que la maladie, l'indisponibilité, le départ ou la fin de collaboration de l'intervenant, ou pour des raisons d'organisation interne. ALB NOMAD en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose un intervenant de qualification équivalente, sans que ce changement ouvre droit à indemnité ou remboursement. ALB NOMAD peut recourir à des intervenants indépendants ou à des sous-traitants et demeure responsable de leur exécution à l'égard du Client.

Article 9 — Enregistrements, avis et témoignages

9.1 — Sessions collectives. Les sessions collectives sont enregistrées afin de mettre des rediffusions à disposition des seuls membres. Le Client en est informé avant la session, dans la convocation ou le calendrier. En activant sa caméra ou son microphone et en intervenant, le Client accepte que son image, sa voix et ses propos figurent dans la rediffusion diffusée au sein de l'Espace membres. Il peut à tout moment participer caméra et microphone coupés, sans que cela affecte le bénéfice de la prestation. Les rediffusions faisant partie des Ressources, elles sont conservées pendant la Période d'accès aux Ressources, sous réserve du droit de retrait prévu à l'article 9.4.

9.2 — Appels individuels. Les appels individuels sont susceptibles d'être enregistrés aux fins de suivi du Client, de continuité de l'accompagnement en cas de changement d'intervenant et d'amélioration de la qualité du service. Ce traitement repose sur l'intérêt légitime d'ALB NOMAD. Le Client en est informé en début d'appel et peut s'y opposer à tout moment, avant ou pendant l'appel, sans perdre le bénéfice de celui-ci ni avoir à se justifier ; l'appel se tient alors sans enregistrement.

Ces enregistrements ne sont accessibles qu'aux personnels et intervenants habilités d'ALB NOMAD. Ils sont conservés jusqu'au terme de la Période d'accompagnement, puis pendant douze mois, et sont ensuite supprimés. Par exception, un enregistrement déterminé nécessaire à l'établissement, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice est isolé et conservé, sous accès restreint et à cette seule fin, jusqu'à l'issue de la procédure concernée.

9.3 — Utilisation d’extraits. ALB NOMAD peut utiliser des extraits de sessions collectives ou d'appels individuels à titre pédagogique ou d'illustration.

Au sein de l'Espace membres et de l'Espace communautaire, cette utilisation intervient sans autre formalité pour les sessions collectives, et avec l'accord préalable du Client concerné pour les appels individuels.

Toute diffusion en dehors de l'Espace membres, notamment sur les réseaux sociaux, le site internet ou les supports de communication d'ALB NOMAD, est subordonnée à l'accord préalable et exprès du Client dont l'image, la voix ou les propos apparaissent. Cet accord précise les supports et la durée autorisés ; il est révocable à tout moment pour l'avenir.

À défaut d'accord, ALB NOMAD peut utiliser l'extrait après anonymisation complète, sans image, ni voix reconnaissable, ni élément permettant l'identification.

9.4 — Retrait. Le Client peut à tout moment demander le retrait, le floutage ou l'occultation de son intervention dans une rediffusion ou un enregistrement, à contact@nomaad-digital.com. Il y est fait droit dans un délai raisonnable, dans la limite des contraintes techniques de traitement.

9.5 — Témoignages. En cours ou à l'issue de l'Accompagnement, ALB NOMAD peut solliciter du Client un témoignage écrit ou vidéo. Le Client est libre d'accepter ou de refuser, sans conséquence sur l'exécution du contrat. S'il accepte, il autorise ALB NOMAD à reproduire, représenter et diffuser ce témoignage, ainsi que son image, sa voix, son prénom et l'initiale de son nom, sur l'ensemble de ses supports de communication — site internet, réseaux sociaux, campagnes publicitaires, vidéos de présentation, courriels et supports commerciaux — pour le monde entier et pour une durée de cinq ans à compter de la remise du témoignage. Cette autorisation est consentie à titre gratuit et révocable pour l'avenir sur demande, ALB NOMAD disposant d'un délai raisonnable pour retirer les supports concernés.

9.6 — Avis publics. Lorsque le Client publie de sa propre initiative un avis accessible au public sur une plateforme tierce, sur un réseau social ou sur tout autre support ouvert, il accepte qu'ALB NOMAD reproduise et diffuse cet avis sur ses propres supports de communication, notamment son site internet, ses réseaux sociaux, ses courriels et ses supports commerciaux et publicitaires, en France et à l'étranger, pendant cinq ans à compter de sa publication.

La reproduction s'effectue sans altération du sens de l'avis, sous forme de citation intégrale ou d'extrait fidèle, avec mention du prénom et de l'initiale du nom, de la note attribuée le cas échéant et de la plateforme d'origine. Le Client peut à tout moment demander qu'il soit mis fin à cette reproduction pour l'avenir, par simple message adressé à contact@nomaad-digital.com ; ALB NOMAD dispose d'un délai raisonnable pour retirer les supports concernés.

Article 10 — Obligations du Client, suspension et résiliation

10.1 Le Client utilise les services de manière personnelle et licite, respecte les autres membres et les intervenants et protège ses identifiants. Sont interdits dans l'Espace membres et lors des sessions les propos injurieux, dénigrants, discriminatoires, harcelants ou menaçants, les contenus illicites et la diffusion d'informations relevant de la vie privée d'un tiers. Toute prospection, publicité ou sollicitation commerciale visant les autres membres, directe ou indirecte, est interdite sans autorisation écrite préalable. Il est également interdit de reproduire, partager, revendre, enregistrer, diffuser ou exploiter les Ressources, les rediffusions et les échanges, ou de les utiliser pour créer ou alimenter une offre concurrente.

10.2 — Statut et obligations propres au Client. Le Client est seul responsable du choix, de la création, de la déclaration et de la gestion de la structure sous laquelle il exerce ou entend exercer, ainsi que de sa forme juridique et de ses régimes social et fiscal. Il assume seul son immatriculation, ses déclarations et le paiement de ses cotisations et contributions sociales, notamment auprès de l'URSSAF, ses déclarations et paiements d'impôts et taxes, la souscription des assurances éventuellement obligatoires, le respect des obligations réglementaires propres à son activité et l'exécution de ses engagements envers ses propres clients. Les informations générales échangées ne constituent pas un conseil réglementé et ne se substituent pas à l'avis d'un expert-comptable, d'un avocat ou de tout autre professionnel habilité ; ALB NOMAD ne répond pas des conséquences sociales, fiscales ou administratives des choix opérés par le Client.

10.3 — Suspension et résiliation aux torts du Client. ALB NOMAD peut suspendre immédiatement les accès en cas de fraude, de partage d'accès, d'ouverture de plusieurs comptes, de menace, de harcèlement, de manquement caractérisé à l'article 10.1, d'atteinte à la sécurité des systèmes ou de diffusion non autorisée des Ressources ; le Client en est informé sans délai et peut présenter ses observations. Pour tout autre manquement remédiable, une mise en demeure de régulariser sous quinze jours précède la résiliation. La résiliation aux torts du Client n'ouvre droit à aucun remboursement et rend immédiatement exigibles les sommes restant dues.

10.4 — Résolution à l'initiative du Client. Le Client peut demander la résolution du contrat en cas d'inexécution substantielle d'une obligation essentielle par ALB NOMAD, après mise en demeure écrite restée sans solution pendant trente jours. Constituent notamment une inexécution substantielle : l'indisponibilité continue de l'accès aux Ressources pendant plus de quarante-cinq jours consécutifs au cours de la Période d'accès aux Ressources, sans solution de substitution ; l'indisponibilité continue de l'Espace communautaire ou de la messagerie pendant plus de trente jours consécutifs au cours de la Période d'accompagnement ; l'absence totale de sessions collectives pendant plus de trente jours consécutifs au cours de la Période d'accompagnement, sans rediffusion ni session de remplacement ; l'absence de proposition d'un accompagnant dans les trente jours suivant l'indisponibilité définitive de l'accompagnant en charge ; l'arrêt définitif d'une composante essentielle décrite au bon de commande en dehors des conditions de l'article 7.5. La résolution ouvre droit au remboursement de la valeur correspondant à la période non exécutée. Les faits survenant pendant la période de prolongation prévue à l'article 7.2 ne constituent pas une inexécution. Les présentes stipulations ne font obstacle à aucun des droits que le Client tient de la loi, notamment de l'article 16 et des articles 1217 et suivants du Code civil.

Article 11 — Responsabilité et force majeure

11.1 — Obligation de moyens. ALB NOMAD est tenue à une obligation de moyens et ne garantit aucun chiffre d'affaires, nombre de clients, revenu, rentabilité, mission, emploi, changement de statut ni réussite professionnelle. Les résultats dépendent notamment de l'implication du Client, de son expérience, de son marché, de ses moyens et de ses décisions. Les témoignages, exemples et cas cités illustrent des parcours individuels et ne constituent ni une promesse ni une garantie de résultat. Le Client demeure seul juge du caractère approprié de l'Accompagnement au regard de ses besoins et des décisions, contenus, offres et engagements qu'il met en œuvre à sa suite.

11.2 ALB NOMAD ne répond pas des dommages résultant d'une utilisation non conforme du service, d'une information inexacte communiquée par le Client, du fait d'un tiers étranger au contrat ou d'un cas de force majeure. Cette stipulation est sans effet sur la responsabilité d'ALB NOMAD du fait de ses intervenants et sous-traitants, prévue à l'article 8.6. Demeurent pleinement applicables les garanties et responsabilités auxquelles le Client ne peut légalement renoncer.

11.3 — Force majeure. En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, les obligations empêchées sont suspendues, la partie concernée en informant l'autre dans les meilleurs délais, et une solution de report ou de substitution est recherchée. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trois mois, chaque partie peut résoudre le contrat par notification écrite ; le Client est alors redevable du prix correspondant aux prestations exécutées et ALB NOMAD rembourse le surplus perçu.

Article 12 — Propriété intellectuelle et confidentialité

12.1 Les vidéos, rediffusions, supports, scripts, modèles, méthodes, marques, logos, visuels et outils sont protégés et demeurent la propriété exclusive d'ALB NOMAD ou de ses ayants droit. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à ses besoins propres et à la durée de son accès. Toute reproduction, diffusion, revente, adaptation substantielle, traduction, partage d'accès ou utilisation en vue de créer ou d'alimenter une offre concurrente est interdite sans autorisation écrite préalable et peut constituer une contrefaçon.

12.2 Chaque partie conserve confidentielles les informations non publiques relatives à l'autre partie et aux autres membres, pendant la durée du contrat et deux ans après son terme. Cet engagement ne fait pas obstacle à la liberté du Client d'exprimer publiquement son appréciation sur l'Accompagnement, y compris de manière critique : il porte exclusivement sur les Ressources, les méthodes et les informations non publiques auxquelles il a accès, ainsi que sur les informations personnelles des autres membres.

Article 13 — Données personnelles

13.1 ALB NOMAD, responsable de traitement, traite les données du Client pour l'exécution du contrat — commande, paiement, accès, accompagnement, support — sur la base de l'article 6.1.b du RGPD ; pour le respect de ses obligations légales, comptables et fiscales, sur la base de l'article 6.1.c ; et pour la sécurité des accès, la prévention de la fraude, l'enregistrement des appels individuels dans les conditions de l'article 9.2, la qualité du service, la preuve et la gestion des réclamations, sur la base de son intérêt légitime au titre de l'article 6.1.f. La prospection commerciale, la diffusion d'un appel individuel au sein de l'Espace membres et l'utilisation de témoignages reposent sur le consentement.

13.2 Les données sont conservées pendant la durée du contrat, puis pendant les durées légales de prescription et d'archivage comptable et fiscal, l'écrit constatant le contrat étant conservé dans les conditions de l'article 1.2. Les rediffusions de sessions collectives et les enregistrements d'appels individuels sont conservés dans les conditions respectives des articles 9.1 et 9.2.

13.3 Les destinataires sont les personnels habilités d'ALB NOMAD, ses intervenants et ses sous-traitants techniques (hébergement, plateforme communautaire, visioconférence, paiement, formulaires en ligne, messagerie, comptabilité). Certains prestataires sont établis hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis ; les transferts correspondants sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou tout autre mécanisme prévu au chapitre V du RGPD.

13.4 Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives post mortem, qu'il exerce à contact@nomaad-digital.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr). La politique de confidentialité complète est accessible à l'adresse : https://www.nomaad-digital.com/confidentialite 

Article 14 — Preuve, réclamations et médiation

14.1 Les parties conviennent que les validations et signatures électroniques, cases cochées, confirmations de commande, courriels, justificatifs de paiement, horodatages, mandats, journaux de connexion, historiques d'accès, réservations et participations enregistrés par ALB NOMAD ou ses prestataires constituent des preuves recevables et opposables, dans les conditions des articles 1366 et suivants du Code civil. Ces éléments valent jusqu'à preuve contraire ; la présente clause n'a ni pour objet ni pour effet d'inverser la charge légale de la preuve ou de limiter les moyens de preuve dont dispose le Client.

14.2 Toute réclamation est adressée à contact@nomaad-digital.com. ALB NOMAD en accuse réception sous cinq jours ouvrés et apporte une réponse motivée dans un délai maximal de trente jours.

14.3 Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation en saisissant MCP Médiation, 12 square Desnouettes, 75015 Paris — mcpmediation.org, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite initiale. En cas d'échec ou de refus de la médiation, chaque partie retrouve sa liberté de saisir la juridiction compétente.

Article 15 — Dispositions finales

15.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client peut saisir toute juridiction territorialement compétente selon les règles protectrices applicables, notamment celle du lieu de son domicile.

15.2 ALB NOMAD peut céder le contrat dans le cadre d'une restructuration, d'une fusion ou d'une cession de fonds de commerce, à condition que le cessionnaire reprenne l'intégralité des engagements souscrits envers le Client ; à défaut, le Client peut résilier sans frais et obtenir le remboursement de la valeur correspondant à la période non exécutée. Le Client ne peut céder son contrat sans accord écrit préalable.

15.3 La nullité ou l'inopposabilité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Article 16 — Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Le présent article s'applique au Client consommateur. Il porte sur les Ressources et sur les services numériques associés à l'Espace membres. Les prestations humaines d'accompagnement (appels individuels, retours personnalisés, sessions animées en direct, échanges par messagerie) demeurent régies par le droit commun des contrats de prestation de services et par les dispositions du Code de la consommation qui leur sont applicables.